Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
27/11/2020
ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS »

Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » - Conditions dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2020
Vie des affaires
27/11/2020
CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING

Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat
Fiscal TPE
27/11/2020
CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE

Cotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété
26/11/2020
SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES

Sommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires
Vie des affaires
26/11/2020
VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE

Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle
Social
26/11/2020
FNE-FORMATION ET COVID-19

Dispositif recentré sur les salariés en activité partielle - Réduction de la prise en charge des frais de formation
25/11/2020
LES FRAIS DE TRANSPORT DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Abonnements aux transports publics de personnes - Abonnements mensuels ou hebdomadaires - Abonnements annuels
Fiscal TPE
25/11/2020
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉ

Achat par une entreprise d'un bien immobilier sous-évalué - Correction de la valeur d'origine et impact sur le résultat fiscal
Vie des affaires
25/11/2020
CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ

Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur
24/11/2020
SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES

Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ?
Social
24/11/2020
CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL À 100 %

Vérifier l'application du principe « Télétravail à 100 % dès que possible » - Une grille d'analyse pour les inspections du travail - De la pédagogie... à la mise en demeure
Fiscal TPE
24/11/2020
PAIEMENT DE CFE 2020

Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée
23/11/2020
CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISES

Abandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés
Vie des affaires
23/11/2020
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS

Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions
Social
23/11/2020
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Prorogation de mesures sociales et paye - Mesures inscrites « en dur » dans la loi
20/11/2020
PRÉJUDICE SUBI EN L'ABSENCE D'ÉLECTIONS PARTIELLES

Élections partielles - Absence - Preuve du préjudice
Vie des affaires
20/11/2020
MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE

Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil
Fiscal TPE
20/11/2020
PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE

Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
Vie des affaires
19/11/2020
CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE

Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession
Fiscal TPE
19/11/2020
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée
<< Brèves précédent(es)