Newsletter

Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020

De manière décalée, la retenue à la source est mise en place pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.

Rappelons que pour les salariés des particuliers CESU et Pajemploi, le prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2019 a été recouvré, le cas échéant, au moyen de 4 acomptes prélevés en 2019.

Ces salariés rentrent dans le système de retenue à la source de manière décalée au 1er janvier 2020. Pour ce faire, les particuliers employeurs peuvent opter pour les services Cesu+ et Pajemploi+ afin de faciliter leurs démarches.

Option pour les services + (Cesu+ et Pajemploi+)

En optant pour ces services, les particuliers employeurs ne versent plus directement le salaire net au salarié. En effet, les particuliers employeurs sont prélevés du montant du salaire net sur leur compte bancaire. C'est ainsi l’Urssaf qui verse directement le salaire, déduit de l’impôt, aux salariés et qui verse le montant de l’impôt à l’administration fiscale.

L’activation des services + s’effectue en trois étapes:

1. L’employeur et le salarié complètent le formulaire d’adhésion

2. Le salarié renseigne ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel

3. L’employeur active le service dans son compte en ligne.

Non activation des services +

En cas de non activation des services +, le montant de la rémunération nette à verser au salarié, après déduction de l’impôt, est communiquée aux employeurs lors de leur déclaration en ligne. Ces derniers sont ensuite prélevés de l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

En tout état de cause, aucune démarche supplémentaire n’est à réaliser par l’employeur. Le montant de l’impôt à la source est exclusivement calculé par l'Urssaf à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour chaque salarié.

Pour les utilisateurs qui ne disposent pas d'Internet, un dispositif particulier est mis en place. Après l’enregistrement de leur déclaration, les particuliers employeurs recevront par courrier le montant de la rémunération à verser, après déduction du montant de l’impôt et pourront contacter les équipes du Cesu sur une ligne dédiée. Une information sera diffusée auprès de ces employeurs au mois de décembre.

Enfin, l'administration a mis en place un site d'informations dédié aux particuliers employeurs et à leurs salariés : www.monprelevementalasource.urssaf.fr

Pour aller plus loin :

« Prélèvement à la source », RF WEB 2019-4, §§ 301 et 402 ;

« Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 105 et 2252

Communiqué de presse n° 903, 16 décembre 2019, www.economie.gouv.fr