Fiscal

TVA et taxes assimilées

Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d’état d’urgence sanitaire

L’administration dispense de régularisation la TVA relative aux dons de matériels sanitaires effectués au profit des établissements de santé et assimilés, des professionnels de santé et des services de l’État et des collectivités territoriales,

Rappel des règles. La TVA ayant grevé des biens ayant fait l’objet de dons n’est en principe pas déductible (CGI ann. II art. 206,IV.2.3° ; voir « La TVA », RF 1107, §§ 1749 à 1767).

Si les biens ont donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA lors de leur acquisition, parce qu’ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, leur remise gratuite rend exigible l’imposition d’une livraison à soi-même (LASM) du bien (CGI art. 257, II.1°) et la taxe résultant de cette imposition n’est pas déductible.

Cependant, aucune régularisation de la TVA initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (CGI art. 273 septies D). Cette dernière règle, issue de la loi relative à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 36) a entériné la doctrine administrative, sans toutefois reprendre tous les cas visés par cette dernière (fondations et associations reconnues d’utilité publique, banques alimentaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires et associations sans but lucratif qui exportent les biens qui leur sont donnés à l’étranger) (BOFiP-TVA-DED-60-30-§ 70-12/09/2012).

Les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer aux entreprises des attestations comportant les mentions suivantes : nom, adresse et objet de l’association ou fondation, date du décret de reconnaissance d’utilité publique avec la référence au Journal Officiel, nom et adresse de l’entreprise donatrice, inventaire détaillé des marchandises données (BOFiP-TVA-DED-60-§ 90-12/09/2012).

Dispense de régularisation étendue aux dons de matériels sanitaires pendant l’état d’urgence. Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4), la dispense de régularisation de la TVA s’applique aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit de certains établissements.

Sont visés :

Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d’un don.

La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, de l’attestation susvisée.

En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

BOFiP-RES-000068-07/04/2020