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Dépêches

Social - 31/10/2025

DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTIONUn employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre...
Vie des affaires - 31/10/2025

FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANTEn cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction...
Fiscal TPE - 31/10/2025

FACTURATION ÉLECTRONIQUEUne étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser...
Fiscal TPE - 30/10/2025

DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREUn dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté...
Social - 30/10/2025

PASSEPORT DE PRÉVENTION : ACCÈS DES EMPLOYEURS À LEUR ESPACELe passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par...
Vie des affaires - 29/10/2025

UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTSUn arrêté est venu modifier les règles de déclaration concernant les différents établissements appartenant à une même entité. Jusqu'alors, chaque établissement...
Fiscal TPE - 29/10/2025

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite...
Social - 29/10/2025

LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉLe gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière sociale, ce texte prévoit notamment...
Social - 28/10/2025

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué...
Fiscal TPE - 28/10/2025

INVESTISSEMENT DANS DES FCPILes particuliers qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI peuvent, sous certaines conditions, profiter...
Vie des affaires - 28/10/2025

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L'ABSENCE DE SIGNATURESelon le code de la construction et de l'habitation, le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'établir un contrat écrit comportant, notamment,...
Fiscal TPE - 27/10/2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : FRANCHISE DE TVALe régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre...
Vie des affaires - 27/10/2025

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SI LIQUIDATION JUDICIAIRE : QUELLES ACTIONS POUR L'ASSOCIÉ ?Lorsqu'un dirigeant commet des fautes ayant conduit à la faillite d'une société, un associé peut engager sa responsabilité. Mais si la société est placée...
Social - 27/10/2025

PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros...
Social - 24/10/2025

CDD REQUALIFIÉ EN CDI : QUID DE L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ ?Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance de son terme sans se poursuivre par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié...
Vie des affaires - 24/10/2025

CYBERMOI/S 2025 : UN MOIS POUR VOUS SENSIBILISER À LA CYBERSECURITÉCybermalveillance.gouv.fr, dispositif national qui a pour missions la sensibilisation, la prévention et l'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance,...
Fiscal TPE - 24/10/2025

ACQUISITION IMMOBILIÈREJusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Les...
Fiscal TPE - 23/10/2025

PRIX DE VENTE MINORÉLorsqu'un actif est cédé par une entreprise à un prix manifestement minoré, l'administration fiscale peut remettre en cause l'opération au titre de l'acte...
Social - 23/10/2025

SALARIÉ QUI TRAVAILLE PENDANT UN ARRÊT MALADIEUne secrétaire commerciale avait été licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait saisi le juge prud'homal...
Vie des affaires - 23/10/2025

UNE AIDE POUR LE RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUEUn décret du 18 juillet 2025 a institué une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025...