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Les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de nécessité de garde d’enfant, ou par ce qu’elles sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable, ont basculé dans le régime de l’activité partielle le 1^ermai 2020. Le ministère le souligne dans une nouvelle mise à jour de ses questions/réponses.

Fin des arrêts de travail au profit de l’activité partielle

Le 1^er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail des parents contraints de garder leur enfant, des personnes vulnérables et des personnes vivant avec ces dernières ont changé. Ces salariés ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail à ce titre. Mais faute de pouvoir travailler ou télétravailler, ils relèvent du régime d’activité partielle.

Les salariés concernés sont ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26) :

-salariés personnes vulnérables car ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 (jusqu’à présent fixés par le Haut conseil de la santé publique, ces critères seront cette fois définis par décret) ;

-salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable (voir ci-dessus) ;

-salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Même si les modalités de ce dispositif doivent être précisées par décret (à paraître), le ministère du Travail a d’ores et déjà étoffé ses questions/réponses pour accompagner la mise en œuvre du dispositif.

Une mise en activité partielle obligatoire

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour les salariés énumérés ci-avant. Cela étant, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation qui sera, selon le cas :

-une attestation sur l’honneur rédigée par le salarié « parent » justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant ;

-et, dans les autres cas, un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail.

Les personnes vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie et dont l’arrêt était en cours au 30 avril 2020, ont dû recevoir de leur caisse d’assurance maladie ce certificat sans démarche de leur part. Les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto-déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que celles cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu un arrêt prescrit par un médecin, doivent quant à elles contacter ce médecin pour se voir remettre ce certificat (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf).

Le ministère souligne que l’employeur et le salarié peuvent échanger, avant la mise en activité partielle, pour opter pour le télétravail lorsque cela est possible.

Faire une demande d’activité partielle

Pour ces salariés, l’employeur doit déposer une demande d’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/). Il verse aux intéressés l’indemnité d’activité partielle et bénéficie en remboursement de l'allocation d'activité partielle (dans les conditions de droit commun), même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire et qu’il ne met pas d’autres salariés en chômage.

Pour ce cas particulier de recours au chômage partiel, l’administration précise que l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité social et économique.

Le ministère rappelle qu’il est impossible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi, l’employeur a dû envoyer pour les salariés relevant d’un arrêt de travail avec des IJSS allant au-delà du 1^ermai, un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail (Q/R 17) – version au 4 Mai 2020