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Location en meublé d’une partie de l’habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative

Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFiP, l'administration fiscale actualise le plafond annuel de loyer qualifié de raisonnable et intègre par ailleurs la suppression de la condition d'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel.

Pour les produits perçus depuis le 1er janvier 2016, l’exonération des produits de la location ou de la sous-location est accordée si les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-05/02/2020) :

-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;

-les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un CDD à caractère saisonnier ou d’usage (contrat conclu en application de l’article L. 1242-2, 3° du code du travail) ;

-le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Le prix de location est réputé respecter des limites raisonnables si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas certains plafonds. Pour 2020, ces plafonds de loyer annuel moyen par m2 sont fixés à 190 € en Île-de-France et à 140 € dans les autres régions.

Le dispositif d’exonération est désormais borné dans le temps, avec une application aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 136).

L'administration fiscale met par ailleurs à jour sa base documentaire afin d'intégrer les évolutions de la loi de finances pour 2020 qui supprime la condition tenant à l'inscription au RCS d'au moins un membre du foyer fiscal pour recevoir la qualification de loueur en meublé professionnel (CGI art. 155, IV ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-05/02/2020).

Pour aller plus loin:

RF 1110, §§ 85 et 154

Actualité BOFiP du 5 février 2020