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Fiscal

BIC-IS

Taux des comptes d’associés

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève à 1,32 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, et à 1,31 % pour les exercices clos le 29 février 2020.

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, § 666).

Pour le 4e trimestre 2019, ce taux est de 1,27 % (avis concernant l’usure, JO du 26 décembre 2019, texte 177).

Pour les 3 premiers trimestres de 2019, iI était respectivement de 1,34 %, 1,36% et 1,32 % (voir FH 3786 p. 58, FH 3799, p. 28 et FH 3809 p. 27).

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

-la méthode classique (voir RF 1100, §§ 667 à 671) ;

-la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestres civils compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent (voir RF 1100, § 672).

L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§§ 40 à 120-06/11/2019). Compte tenu de la baisse du taux au 4e trimestre 2019, le taux limite de déduction obtenu en appliquant la méthode alternative n'est jamais plus élevé que celui déterminé selon la méthode classique.

Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en janvier et février 2020 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 1er trimestre 2020, au cours de la 2e quinzaine de mars 2020.

Taux limites de déduction (en %)
Exercices clos les
Durée de l’exercice
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
31 octobre 2019 (et jusqu’au 29 novembre 2019)
- méthode classique (voir FH 3809 p. 27)
1,34 %
1,34 %
1,36 %
1,38 %
- méthode alternative
1,33 %
1,34 %
1,36 %
1,38 %
30 novembre 2019 (et jusqu’au 30 décembre 2019)
- méthode classique (voir FH 3809 p. 27)
1,34 %
1,34 %
1,35 %
1,37 %
- méthode alternative
1,32 %
1,33 %
1,34 %
1,37 %
31 décembre 2019 (et jusqu'au 30 janvier 2020)
1,32 %
1,32 %
1,33 %
1,35 %
31 janvier 2020 (et jusqu’au 28 février 2020)
1,31 %
1,32 %
1,32 %
1,34 %
29 février 2020 (et jusqu’au 30 mars 2020)
1,30 %
1,31 %
1,32 %
1,33 %

Pour aller plus loin :

« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, § 671

Avis concernant l’usure, JO du 26 décembre 2019, texte 177